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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0829DEC000935903
29 août 2006
Therefore, the Court of Appeal considered that the interests of both parties should be balanced against each other and that the consequences of inflation should encumber the applicant and the co-operative
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1309815-1366268
5 avril 2005
Pendant sa détention, le requérant entama plusieurs grèves de la faim et fut alimenté de force.
ECLI:CEDH:003-1463640-1529632
29 septembre 2005
Le 19 février 2003, le requérant entama une procédure judiciaire pour solliciter des conditions de détention plus confortables.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0113DEC004259498
13 janvier 2005
Lors des interrogatoires à la direction, le requérant refusa de déposer faisant valoir son droit au silence et entama une grève de la faim.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD002654695
30 janvier 2003
Le 22 janvier 1992, le requérant entama une procédure d'exécution forcée contre l'administration expropriante. 16.
ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD005907200
28 octobre 2003
Le requérant, avocat expert en droit nobiliaire, entama des procédures tendant à voir réhabiliter, pour lui-même et pour des parents, ainsi que pour ses clients, des titres nobiliaires. 11
ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD006113300
Le requérant, avocat-expert en droit nobiliaire, entama des procédures tendant à voir réhabiliter, pour lui-même, son épouse, son fils et d'autres parents, des titres nobiliaires.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153448
5 mars 2015
En août 1995, il entama une procédure au fond en demandant la réintégration dans son poste de « directeur consultant produits », l’attribution d’un bureau individuel et une indemnisation
ECLI:CE:ECHR:2015:1006DEC002856910
6 octobre 2015
Le 18 mars 2009, la Direction nationale anticorruption d’Oradea (« la DNA ») entama des poursuites pénales contre les requérants et huit autres personnes, des chefs d’adhésion
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0510DEC000339302
10 mai 2011
Par la suite, la première requérante entama une procédure devant le tribunal de première instance de Bucarest afin d’obtenir la déclaration judiciaire de la mort de sa mère.
ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD006489401
8 juillet 2008
Ensuite, elle entama une saisie-arrêt (« pignoramento presso terzi »). La somme accordée par la cour d’appel fut payée le 19 juillet 2005. II.
ECLI:CE:ECHR:2009:0312JUD003987405
12 mars 2009
Le 2 juin 2000, elle entama une procédure en vue de se voir payer des primes d’ancienneté et de santé.
ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD002390103
31 juillet 2007
Le 29 octobre 2003, le requérant signifia au ministère de la Justice une injonction de payer, puis il entama une saisie-arrêt (« pignoramento presso terzi »). 12.
ECLI:CE:ECHR:2008:0318JUD002488603
18 mars 2008
Le 25 juillet 1986, la municipalité procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction, qui se conclurent le 23 juillet 1990. 9.
ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD004013602
10 avril 2008
Le 20 septembre 2000, le service des huissiers de la ville d’Apatity entama la procédure d’exécution forcée de la décision. 9.
ECLI:CE:ECHR:2011:0517JUD000035707
17 mai 2011
Par la suite, le 15 mai 2006, elle entama devant le tribunal de Bénévent une saisie-arrêt auprès de la Banque de Rome (« pignoramento presso terzi »). 12.
ECLI:CE:ECHR:2021:0624JUD001483316
24 juin 2021
En 1999, le requérant entama une procédure civile devant le tribunal de Rome à l’encontre du ministère de la Santé afin d’obtenir réparation du dommage qu’il estimait avoir subi à la suite
ECLI:CE:ECHR:2000:0321DEC002995896
21 mars 2000
Suite à la vente par la mairie, le 4 novembre 1996, d'un des deux appartements de la maison en litige à des tiers, anciens locataires de la maison, la requérante entama une procédure à l'encontre des acheteurs
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004430198
23 mars 2000
est des griefs du requérant tirés de l’article 6 de la Convention, la Cour relève d’emblée que la question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si le rejet de la réclamation que le requérant entama
ECLI:CE:ECHR:2004:0325DEC006324100
25 mars 2004
Le 25 novembre 1980, la société coopérative G. procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.