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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0829DEC000935903

Admin. suprême

29 août 2006

29 août 2006

Therefore, the Court of Appeal considered that the interests of both parties should be balanced against each other and that the consequences of inflation should encumber the applicant and the co-operative

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Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1309815-1366268

Admin. suprême

5 avril 2005

5 avril 2005

  Pendant sa détention, le requérant entama plusieurs grèves de la faim et fut alimenté de force.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1463640-1529632

Admin. suprême

29 septembre 2005

29 septembre 2005

  Le 19 février 2003, le requérant entama une procédure judiciaire pour solliciter des conditions de détention plus confortables.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0113DEC004259498

Admin. suprême

13 janvier 2005

13 janvier 2005

Lors des interrogatoires à la direction, le requérant refusa de déposer faisant valoir son droit au silence et entama une grève de la faim.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD002654695

Admin. suprême

30 janvier 2003

30 janvier 2003

    Le 22 janvier 1992, le requérant entama une procédure d'exécution forcée contre l'administration expropriante. 16.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD005907200

Admin. suprême

28 octobre 2003

28 octobre 2003

    Le requérant, avocat expert en droit nobiliaire, entama des procédures tendant à voir réhabiliter, pour lui-même et pour des parents, ainsi que pour ses clients, des titres nobiliaires. 11

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD006113300

Admin. suprême

28 octobre 2003

28 octobre 2003

    Le requérant, avocat-expert en droit nobiliaire, entama des procédures tendant à voir réhabiliter, pour lui-même, son épouse, son fils et d'autres parents, des titres nobiliaires.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153448

Admin. suprême

5 mars 2015

5 mars 2015

En août 1995, il entama une procédure au fond en demandant la réintégration dans son poste de «   directeur consultant produits   », l’attribution d’un bureau individuel et une indemnisation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006DEC002856910

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

    Le 18 mars 2009, la Direction nationale anticorruption d’Oradea («   la DNA   ») entama des poursuites pénales contre les requérants et huit autres personnes, des chefs d’adhésion

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0510DEC000339302

Admin. suprême

10 mai 2011

10 mai 2011

    Par la suite, la première requérante entama une procédure devant le tribunal de première instance de Bucarest afin d’obtenir la déclaration judiciaire de la mort de sa mère.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD006489401

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Ensuite, elle entama une saisie-arrêt («   pignoramento presso terzi   »). La somme accordée par la cour d’appel fut payée le 19   juillet   2005. II.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0312JUD003987405

Admin. suprême

12 mars 2009

12 mars 2009

    Le 2 juin 2000, elle entama une procédure en vue de se voir payer des primes d’ancienneté et de santé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD002390103

Admin. suprême

31 juillet 2007

31 juillet 2007

    Le 29 octobre 2003, le requérant signifia au ministère de la Justice une injonction de payer, puis il entama une saisie-arrêt («   pignoramento presso terzi   »). 12.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0318JUD002488603

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

Le 25 juillet 1986, la municipalité procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction, qui se conclurent le 23   juillet 1990. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD004013602

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

    Le 20   septembre 2000, le service des huissiers de la ville d’Apatity entama la procédure d’exécution forcée de la décision. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0517JUD000035707

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

    Par la suite, le 15 mai 2006, elle entama devant le tribunal de Bénévent une saisie-arrêt auprès de la Banque de Rome («   pignoramento presso terzi   »). 12.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0624JUD001483316

Admin. suprême

24 juin 2021

24 juin 2021

    En 1999, le requérant entama une procédure civile devant le tribunal de Rome à l’encontre du ministère de la Santé afin d’obtenir réparation du dommage qu’il estimait avoir subi à la suite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0321DEC002995896

Admin. suprême

21 mars 2000

21 mars 2000

Suite à la vente par la mairie, le 4 novembre 1996, d'un des deux appartements de la maison en litige à des tiers, anciens locataires de la maison, la requérante entama une procédure à l'encontre des acheteurs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004430198

Admin. suprême

23 mars 2000

23 mars 2000

est des griefs du requérant tirés de l’article 6 de la Convention, la Cour relève d’emblée que la question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si le rejet de la réclamation que le requérant entama

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0325DEC006324100

Admin. suprême

25 mars 2004

25 mars 2004

Le 25   novembre   1980, la société coopérative G. procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

Source officielle