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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601596_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En vertu de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406777_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2100192_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512348_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510474_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410647_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410648_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411867_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412512_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412696_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408561_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405110_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
. - Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, () de la direction générale des finances publiques dont
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405317_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406004_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
. - Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, () de la direction générale des finances publiques dont
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406354_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00597
11 février 2014
11 février 2014
Fabrice X..., interpellé le 22 octobre 2012 en possession de cocaïne, a été placé en garde à vue à 17 h 50, l'intéressé déclarant alors ne pas désirer bénéficier de l'assistance d'un avocat ; que, lors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10347
6 avril 2022
6 avril 2022
[L] au titre de l'obtention de son DEST et de la non-affectation au statut d'attaché-cadre » et de « débouter M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301218
14 octobre 2014
14 octobre 2014
des pourvois incidents, réunis : Vu l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 333-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'étranger qui désire
Source officielleJCPCIVIL
66830312d7288dcb2a05e115
1 juillet 2024
1 juillet 2024
D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [W] [H] exerçant sous l’enseigne “Atout Couverture” [Adresse 3] [Localité 4] Madame [V] [U] épouse [H] [Adresse 3] [Localité 4] Défendeurs représentés par Me Louis désiré
Source officielleRéférés
6a1a0798cdc6046d476c0f2a
20 mai 2026
20 mai 2026
[R] [C], salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne LECARON Greffier : Laurent DESPRES DEBATS à l'audience publique du 06 Mai 2026 où siégeait le magistrat susnommé.
Source officiellePage 49 sur 382