En octobre 1995, elle fut arrêtée et traduite devant un magistrat instructeur qui décida de la placer en détention provisoire, décision qui fut confirmée par un procureur.

Finalement, le Conseil d’État décida que tout militaire marié, quelque soit son sexe, peut percevoir l’indemnité pour charges militaires au taux «   chef de famille   » mais que, dans les cas

APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS QUE Z..., CONTREMAITRE A L'ENTREPRISE X..., SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX DE GRAVURE, LITHOGRAPHIE ET CARTOGRAPHIE, DECIDA

présentée, demanda qu'une sanction fût prise contre le propriétaire : que le Comité d'organisation du concours, composé de Quintin, maire de la commune, Fortain, adjoint, et Lemaître, conseiller municipal, décida

1967, FIXE AU 29 JUILLET LA CLOTURE DE LA SAISON THEATRALE, ET AU 1ER SEPTEMBRE SA REOUVERTURE AVEC LA REPRISE DE LA PIECE POUR UNE SERIE DE CINQUANTE REPRESENTATIONS, LA DIRECTION DU THEATRE GRAMONT DECIDA

SOCIETE D'EXPLOITATION DU CYGNE NOIR QUI CESSA A SON TOUR SES PAIEMENTS EN 1965; QU'ELLE FUT AUSSITOT REMPLACEE DANS LA LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DU CYGNE NOIR, QUI, EN AVRIL 1970, DECIDA

La cour de sûreté de l’Etat décida alors de surseoir à prononcer une peine définitive, laquelle ne serait infligée que si la requérante était de nouveau condamnée dans un délai de trois ans.

partielle de l'arrêt du 22 novembre 1972, prononcée le 13 novembre 1974, ayant eu pour effet de mettre fin à la mission de ce sequestre, un arrêt du 18 février 1975, statuant en matière de référés, décida

EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR, LORS DE L'AUDIENCE DISCIPLINAIRE DE LA COUR D'APPEL, CONTESTE L'EXACTITUDE DES PROPOS QUI AVAIENT ETE RETENUS CONTRE LUI PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDA

Il fut condamné à une amende et le tribunal militaire décida de surseoir à l’exécution de sa peine.

Le 7   décembre 2007, le parquet décida de ne pas engager de poursuites pénales et releva, dans son ordonnance, que l’article avait été publié à la suite d’actes terroristes perpétrés par le PKK (

Le 8 octobre 2010, la préfecture d’Istanbul décida de ne pas accorder l’autorisation nécessaire pour initier des poursuites.

En août 2000, le conseil d’arrondissement décida de prendre un arrêté d’interdiction au motif que la foire risquait de perturber gravement la vie de la communauté à proximité de l’endroit où elle devait

La chambre pénale de l' Audiencia nacional décida sa remise en liberté sous caution.

E... ayant constaté qu'un étai était cintré et qu'une poutre était trop basse, décida de la faire soulever en fixant le câble d'une grue à son anneau de levage ; que l'anneau s'étant brisé, l'ensemble

Par un arrêté du 18 mars 1998 l’administration décida de payer au de cujus une indemnité complémentaire de 33   960   812 ITL plus une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience du 17 novembre 2006, après avoir entendu les conclusions des parties à ce sujet, le tribunal décida la requalification de la voie de recours formée par le requérant en pourvoi en cassation

Le 25 novembre 2009, le président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement de ne pas procéder au renvoi du requérant vers l’Afghanistan pour la durée de la procédure