société à titre personnel lorsqu'elle lui a accordé un crédit artificiel dans le but de résorber le déficit de la société, en usant de sa position dominante ; que la cour d'appel, qui a constaté que les concours

irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que, un créancier saisissant a un intérêt propre à contester la validité d'une sûreté ou d'une saisie effectuée par un autre créancier avec lequel il est en concours

prêté le serment exigé par l'article 407 du Code de procédure pénale ; "alors que l'assistance d'un interprète s'étend à tous les actes de la procédure ; qu'il doit être constaté qu'il a prêté son concours

Elle ajoute qu'elle aspire à devenir expert judiciaire pour avoir de nouveaux clients et apporter son concours à la justice. Réponse de la Cour 4.

complémentaire le concernant sur la base de 3 % à la charge du salarié sur un taux d'appel de 7,5 %, alors, selon le moyen, que la comparaison des avantages contenus dans deux normes conventionnelles en concours

l'usufruitière avait le droit de louer la ferme, ne peut invoquer le bénéfice de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, pour solliciter la nullité du bail antérieurement consenti par l'usufruitière sans son concours

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que la société Sogefi avait versé de l'argent à la société Bienaime pour éviter les concours

aux termes de l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 si "le département qui a offert sa caution à une personne privée peut, pour la mise en jeu de cette caution, choisir de régler soit la totalité du concours

décision au regard des articles L. 144-47, L. 411-50 et L. 415-12 du Code rural ; 2 ) que l'annulation d'une convention novatoire passée entre le preneur d'un bail rural et l'usufruitier sans le concours

est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il en résulte, en premier lieu, qu'en l'état de la décision des juges consulaires qui relevaient que la banque avait agi avec légèreté en consentant son concours

X... a assigné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France, en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de concours ; que le syndic est intervenu à l'instance ; que le tribunal

[T] contre l'officier public ayant prêté son concours à l'acte de donation litigieux n'avait donc commencé à se prescrire qu'à compter de cette date, de sorte qu'en fixant néanmoins, pour déclarer la demande

doivent être entendus par la chambre de l'instruction, exposer à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours

statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur avait commis des manoeuvres dolosives en surévaluant le prix d'achat du bien et des loyers par la conclusion d'un fonds de concours

, lors de la conclusion du contrat, les acquéreurs n'avaient pas été induits en erreur sur la rentabilité et la valeur du bien par des manœuvres dolosives consistant en la conclusion d'un fonds de concours

statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur avait commis des manoeuvres dolosives en surévaluant le prix d'achat du bien et des loyers par la conclusion d'un fonds de concours

considération au titre de l'incapacité fonctionnelle, sauf à dénaturer les termes du contrat, et devait donc être appliqué le barème d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun, dit le barème du concours

responsabilité de la société de notaires, alors « que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours