. ; "aux motifs qu'il résulte de l'application combinée des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale dans leur rédaction consécutive à la loi du 10 juillet 1989, que le délai de prescription

reconnaissance de sa responsabilité pénale de sorte qu'en cas de relaxe, aucune condamnation au paiement des droits éludés ne peut être prononcée à son encontre ; "2 ) alors que, selon les dispositions combinées

compter du 15 mars 1994 ; "toutefois, Danièle Y... était soumise à une période d'essai de trois mois et sa collaboration était subordonnée à la condition que l'introduction de la marque projetée soit couronnée

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir enfreint les dispositions légales sur le repos hebdomadaire ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

sa décision que la salariée entrenait "de mauvaises relations professionnelles avec d'autres salariées", la cour d'appel, en violation des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail combinées

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par X... contre l'ordonnance du 26 novembre 1992 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées

Attendu que la société Crédit bail Immobilier Sicomi Coop (Sicomi), maître de l'ouvrage et la société Serve, maître de l'ouvrage délégué, qui avaient confié à la société Pilotage, ingénierie, coordination

1997) a rejeté le recours de l'ACOFA contre cette décision ; Attendu que l'ACOFA fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résulte des dispositions combinées

F... et N... dans la section de l'industrie et d'avoir déclaré inéligibles les candidats présentés sur les listes déposées par l'association Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) dans

X... ) s'est élevé à 49,51 %, soit un écart négatif de 2,28 % par rapport au taux de marge brute de la société ; qu'en retenant que la politique commerciale du Groupe (opération déficitaire confit de canard-facturation

relevé appel ; Attendu que la CANCAVA fait grief à l'arrêt, de la débouter de sa demande de condamnation au paiement des sommes saisies alors que, selon le moyen 1 ) il résulte des dispositions combinées

bons de commande comportant le nom du vendeur, qu'en contrepartie cette dernière adressait aux revendeurs des vignettes kilométriques, que, tous les quinze jours, chaque revendeur devait réexpédier le coupon

civile familiale composée de membres qui ne sont pas familiers des procédures collectives; que la cour d'appel se devait en conséquence de rechercher si le non-professionnalisme des membres de la SCI combiné

procès-verbaux, laquelle fait foi jusqu'à inscription de faux et est ainsi nécessaire et suffisante, peu importe que les récépissés postaux ne soient pas annexés ; "alors que, selon les dispositions combinées

la Cour nationale de l'incapacité a privé une nouvelle fois sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'il résulte des dispositions combinées

X... en application de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale à raison de la réduction de sa capacité de travail et de gain, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées

l'aménageur, tout en constatant que le règlement du concours, le projet de protocole et le compte rendu de la réunion du 17 mai 1990, lui avaient seulement reconnu la mission d'assistance et de coordination

1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'application combinée