Violation de l'art. 12;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Par ailleurs, elle constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (en cas d'extradition vers la Colombie);Satisfaction équitable - constat de violation suffisant

    La Cour constate donc que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Dommage matériel - demande rejetée

Ainsi donc la Cour constate-t-elle l’existence dans l’encadré incriminé de l’élément apologétique du délit poursuivi.

Par ailleurs, le Gouvernement considère que le préjudice moral serait suffisamment compensé par l'éventuel constat de violation de la Convention. 41.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-3-c;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Article 41 – La Cour estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral.

Violation de l'art. 9;Aucune question distincte au regard de l'art. 10;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de P1-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Satisfaction équitable - constat de violation suffisant

Costa ,     G. Ress ,   Sir   Nicolas Bratza ,   M me   E. Palm ,   MM.   L. Caflisch,     M. Fischbach,     J.

    La Cour considère que dans les circonstances de l’affaire le constat de violation de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable (arrêt Diana c.