d'usage un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention visiteur ; que, s'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X sont respectivement salariés en qualité de cordonnier

élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Séverine Y..., demeurant ..., 2 / du Syndicat départemental sanitaire et social CFDT, dont le siège est ..., 3 / de l'Institution foyer Denis Cordonnier

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES SA FRANFINANCE SA CORHOFI SA COFIDIS SA GRANT THORNTON Copie exécutoire délivrée le : à : Maître B... Maître C...

X... une indemnité compensatrice de préavis afférente à ce dernier mois, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que les parties ne pouvaient convenir d'un préavis d'une durée inférieure

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ».

A..., en vue d’autoriser la division d’un terrain en deux lots en vue de construire, situé lieu-dit « Corbori », parcelle cadastrée A 148.

, que la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a relevé que, avant de procéder sans résultat, au sein des autres établissements et sociétés du groupe, à une recherche d'emplois pouvant convenir

ni sérieuse, qu'il n'est pas justifié de l'envoi d'offres de reclassement précises et écrites, sans rechercher s'il existait dans l'entreprise de menuiserie des postes disponibles susceptibles de convenir

H... ayant demandé le bornage des terrains, les époux G... ont contesté le tracé de la ligne divisoire déterminé par l'expert, en soutenant qu'un ancien "cochonnier" devait être inclus dans leur propriété

Elle émet donc un avis favorable et précise, eu égard au volume de documents demandés et à la taille réduite de la commune, que la commune est fondée à convenir d'un échéancier de communication avec le

et prouver la réalité de ses recherches ; que par courrier daté du 18 juin 2012, le médecin du travail a informé l'employeur que « Je vous confirme qu'aucun des postes proposés n'est susceptible de convenir

Le 25 avril 2005, le comité d'établissement a écrit au médecin du travail en ces termes : « Dans l'organisation actuelle du restaurant, nous pensons qu'un poste de caissière pourrait convenir à l'état

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par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 : "Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été : 4° Soit emmenée par l'ennemi dans un convoi

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l’Office national des forêts a informé la commission qu'il avait, par lettre du 20 février 2017, proposé à Monsieur X de convenir

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continental entre leurs pays en Manche ; que la Cour arbitrale a rendu sa sentence le 30 juin 1977 et elle a délimité les zones de compétence des deux Etats dans la Manche en traçant une ligne dont les coordonnées

[J] porte les coordonnées de la société Véhiculos fusion (nom, numéro de téléphone et de fax de cette société en Espagne : [XXXXXXXX01]- [XXXXXXXX01]), ce qui permet aux télécopies envoyées de porter les