CADAAvis
CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160133
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCentre hospitalier de la Tour Blanche (Issoudun) — Consultation de son dossier administratif.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Tour Blanche à sa demande de consultation de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la Tour Blanche a informé la commission qu'elle a a invité, par courrier en date du 20 janvier 2016, le demandeur à prendre rendez-vous auprès du bureau du personnel pour convenir d'un date afin de consulter son dossier administratif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160133
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel