On 10 January 2007 the Kadıköy Criminal Court of First Instance, following an examination based on the case file and   without holding a hearing, decided to convert the fine imposed into one year’

Le Docteur [I] [E] indique avoir entendu la conversation, la porte de la salle de stérilisation étant ouverte.

A... apparaît en toutes lettre dans le dossier suite à des conversations interceptées sur le numéro de portable de Mme H...

la Seine-Maritime à sa demande de communication de l’enregistrement téléphonique, ou à défaut de sa transcription, détenu par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, relatif à sa conversation

The different stages of the so-called ‘RAMBO model’ (pertaining to an active convert) are clearly recognisable.

CONVERSET, LETONDOR, GOY-LETONDOR, REMOND Mots clés : 1) conseil de prud'hommes, bureau de jugement, décision par mention au dossier, nom des conseillers prud'hommes, absence, nom du secrétaire, absence

Les conversations téléphoniques de l’intéressée furent ainsi enregistrées du 28   mars au 27   août 2008. 7.

le cas d'une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

les deux autres appartenant à un autre propriétaire, a édifié des constructions sur ces terrains ; qu'en juin 1993, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre avant d'être convertie

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement en date du 04/09/2025 le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société OFFISHALL BOUTIK SARL laquelle a été convertie

2013, la société Brandt Customer Services a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au passif de laquelle la Cofides a déclaré une créance d'un montant de 9 500 000 euros ; que la procédure a été convertie

Le 28 novembre 2011, la société a déclaré son état de cessation des paiements et a été mise en redressement judiciaire le 30 novembre suivant, procédure convertie en liquidation judiciaire le 11 janvier

des locaux d'exploitation en prévoyant le paiement du prix par compensation avec une créance de redevance de la société Odalys sur la société KSM ; que la procédure de redressement judiciaire a été convertie

signé entre les banques et la société Educinvest "agissant tant pour elle-même, qu'en qualité de porte-fort de la société Nouvelle", aux termes duquel la créance des banques se trouverait pour partie convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie