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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258fcd5801467741ecc0

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Z... ; que la première expertise graphologique ordonnée par les magistrats instructeurs et confiée à M. X... conclut que la signature de M.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SAS à associé unique CONTEXTE ARCHITECTURE URBANISME

SIREN 502307200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Selarl 2m et associes en la personne de Me Marine Pace 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire Selarl Athena en la personne de Me Camille Steiner 16 rue Friant 75014 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 e

08/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DIFFUSION DES EBENISTES CONTEMPORAINS ROMEO

SIREN 316754365Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/07/2026

Voir →

Créations

Contet, Paco Jacques-Yves Daniel

SIREN 106733835Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

08/07/2026

Voir →

Radiations

CONTELIN-EGANTER

SIREN 921714028Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

07/07/2026

Voir →

Créations

Conte-Maiorino, Maxime, Jean, Joseph

SIREN 503447120Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

07/07/2026

Voir →

CC

soc

61372278cd580146773fd63d

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

, défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ayant ses bureaux ... (19e) ; Mlle X... a formé un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Samuel X

61372671cd580146774259f6

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Samuel X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200927

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

pas les conditions prévues à l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qui impose de ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à la probité.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300125

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

[S] [O], domicilié [Adresse 1] (Singapour), a formé le pourvoi n° W 24-11.109 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01461

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Ces conditions d'achat précisent notamment : 1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ; 2° Les tarifs d'achat de l'électricité ; 3° La durée

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c879

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Raffinage distribution dans le cadre d'une réorganisation de l'ensemble de ses établissements a élaboré, le 16 octobre 1990, un plan social proposant, notamment, aux salariés remplissant certaines conditions

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CC

cr

6137261fcd5801467742319f

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00549

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CIC Est, dont le siège est [...], ayant un établissement secondaire situé 35A rue des Clefs [...], contre

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cr

61372650cd580146774249c4

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Bernard, - LA SOCIETE LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES Y..., partie civile, - LA SOCIETE PETIT BATEAU, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00675

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

au mode de calcul légal de l'indemnité de congés payés qu'à la condition d'être plus favorable pour le salarié, doit être écarté, au profit de l'application des dispositions légales, l'accord d'entreprise

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cr

ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372545cd5801467741c5d5

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Michel X... pour délit d'ingérence, faux et usage,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00493

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[J] de leurs demandes reconventionnelles contre M.

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CC

soc

6137236bcd58014677409869

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besancon, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sylvie X..., demeurant ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00956

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

CB..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00957

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

VG..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00958

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

JD..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201427

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

ASSURANCE, doivent être considérées comme des avantages à réintégrer dans l'assiette de cotisations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201388

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

le centre de formation au sein duquel avait lieu le stage n'est pas un recours dirigé contre un tiers, au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, mais un recours dirigé contre une personne

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CC

soc

613724c7cd58014677418498

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés

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