jugement du tribunal administratif de Caen du 24 juillet 2024 ; 2°) de condamner la Région Normandie à lui verser la somme globale de 25 846,28 euros, assortie des intérêts ; 3°) de mettre à la charge

et la société Canale 3 à lui verser une somme de 1 282 187,53 euros hors taxes, majorée aux taux légal à compter du jour de leur exigibilité, avec capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge

sur les notes et écarts constatés et de reprendre la procédure de consultation en litige dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 3°) de mettre à la charge

recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de leur délivrer le permis d’aménager sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

DIRE que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport

Décision du 30 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/04143 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOE4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES BELLADINA, Conseiller, chargée

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Graziella HAUDUIN, présidente, chargée

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2012 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller chargé

avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Olivier GUEVENOUX de la SELARL SEMIOS, avocat au barreau de CHARENTE [F] [U] épouse [FO] de nationalité Française, demeurant PEUFAURE - 17210 CHATENET

de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge

nouvel examen de leurs demandes, le tout dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

l'expiration du délai d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge

l'expiration du délai d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge

cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visa long séjour présentées au bénéfice de L, C D et A H dans un délai de sept jours ; 3°) de mettre à la charge

[B] [H] épouse [E] demandait qu'il soit déclaré que les redevances dues à l'association du [5] ne sont pas des charges de copropriété, qu'il soit déclaré qu'elle n'est pas adhérente à l'association du

Ils demandaient qu'il soit déclaré que les redevances dues à l'association du Bel Age ne sont pas des charges de copropriété, qu'il soit déclaré qu'ils ne sont pas adhérents à l'association du Bel Age