L'appelante évoque parallèlement un changement d'activité justifiant la décision de changer la convention collective applicable et de mettre en oeuvre en conséquence, celle dite '3 D'.

La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée et ne peut être équivalente au plafond de garantie limité

entre 1970 et 1978 alors qu'un tel changement ne devait pas être matérialisé par une autorisation.

de ne pas contracter un crédit plus favorable, dont le montant doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle avait été réalisée ; - débouter

réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, si elle avait changé

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, mais uniquement à une fraction de celui-ci ; qu'en retenant, pour refuser

La réparation doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'il appartient dès lors à la cour d'évaluer les

suppose qu'elle soit réelle et sérieuse, c'est-à-dire que celui qui se prétend victime de ce préjudice prouve qu'il se trouvait bien engagé dans un processus qui ne lui laissait que des chances ; qu'en

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

l'état des solives de la salle de bain, que le ravalement était nécessaire et prévisible pour les acquéreurs indépendamment des vices cachés et qu'aucun préjudice distinct résultant d'une perte de chance

les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mme [W]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance

convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

jour pendant les périodes d'ouverture à la clientèle de l'hôtel, limitées à la belle saison, que son engagement a été reconduit chaque année durant les périodes nécessitant les services d'une femme de

la destination postérieurement au 1er janvier 1970 et, ainsi, d'avoir changé l'usage qu'il avait à cette date.

Le créancier s'est contenté d'additionner le capital dû pour chaque prêt au 22 juillet (outre les intérêts conventionnels), les primes d'assurance, les indemnités de résiliation, les intérêts échus pour