Signée par Mme Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Mme Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[Localité 5] de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Emilie PASCAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, présidente Madame Pascale POCHIC, conseillère Madame Joëlle TORMOS, conseillère

procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00698 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWTP Monsieur [P] [D] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Pascal

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître RICOUARD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1173 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant

représentée par Me Pascal BENDJENNI, avocat au barreau de VAL D'OISE, substitué par Me Pascale TOUATI, avocate au barreau de VAL D'OISE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

2011/ 882 Rôle N° 10/17618 [I] [U] C/ [K] [N] Grosse délivrée le : à : -Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON -Me Patrice PASCAL

COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties, Monsieur Pascal VIDEAU, faisant

rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

[Cadastre 2] et sectionJ parcelle [Cadastre 1]) , les remises au normes n'ayant pas été réalisées le 4 novembre 2010'.

Michel M..., demeurant ..., Mme Pascale N..., demeurant ..., M. Frédéric P..., demeurant ..., La Grande K... (34280) et M. Etienne Q..., demeurant ... ; M.

Pascal Gagna, juge commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [L] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS,

d'inscription au numéro général : Q N° RG 24/04706 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEWT Décision déférée : ordonnance du 11 octobre 2024, à 11h21, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil, Nous, Pascal

de mutation des parcelles exploitées par elle en son nom propre et dont elle prétend que l'exploitation en aurait été transférée à un tiers.

Pascal Taïs’ girlfriend, she has no known address.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président