TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1973, EN CE QUE CE JUGEMENT, REJETANT PARTIELLEMENT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME, A MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA : BONCI

B..., représentée par Me Bouzi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 1er février

limiterait à une perte de chance de recouvrer la créance sur la société, chance qui doit être mesurée au regard du fait que la société ne possédait pas les avoirs permettant d'honorer la créance, que le boni

société Bouygues energies & services, et de ses assureurs les sociétés Allianz global corporate & spéciality et la société SMA SA, - de la société SMAC et son assureur de la SMABTP, - de la société Bonnier

représentée par son liquidateur, la SELARL MJ Synergie   , prise en la personne de Me Bruno Z...), de ses demandes en redressement du compte de liquidation de l'entreprise et partage consécutif des boni

tribunal de commerce de Lons-le-Saunier plaçait les sociétés SMOBY, BERCHET, MAJORETTE SOLIDO et Établissements [L] sous sauvegarde de justice ; Le groupement d'intérêt économique JOUETS 39 restait in bonis

sorte que Jean-Claude X... était bien en état de cessation des paiements le 1er janvier 1998 ; que ces dettes, selon lui, ne doivent pas être prises en considération dans la mesure où il se trouvait in bonis

Média ; s'il fait état du retrait de la plainte par la société Midax toujours in bonis, pour solliciter l'indulgence, l'attitude de M.

N° MINUTE : CONDAMNE [R] Assignations du : 18 et 23 Avril 2025 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Frédéric LE BONNOIS

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 14/12929 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Frédéric LE BONNOIS

Y... était "in bonis" et avait la capacité à agir par la simple demande d'un extrait K bis de ce dernier ; Attendu qu'en statuant ainsi sans relever aucune circonstance objective qui aurait permis au

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire simplifiée est nécessaire en raison de l'existence d'un boni émanant de la liquidation judiciaire de la filiale NAMASTE détenue à 100%

Française des Nougats", qui avait été dissoute le 11 janvier 1975 ; que, pour contester le bien-fondé du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, à raison du boni

du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail, à la même obligation de reclassement préalable au licenciement d'un salarié pour motif économique, que celle à laquelle est tenu un employeur in bonis

X... a commis un ensemble de fautes qui ont eu pour conséquence de maintenir la société Factofrance Heller dans la croyance qu'elle était en présence d'un débiteur in bonis et ont occasionné à cette société

DETENIR" LES EFFETS INTERDISANT AU TIRE ACCEPTEUR D'INVOQUER A SON PROFIT L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTRE-PASSATION, LORSQUE LE REMETTANT EST IN BONIS

société anonyme, agissant poursuites et diligences de son représentant légal régional domicilié en cette qualité au siège de la direction régionale des risques spéciaux à la Croix du Mail, rue Claude Bonnier

B... un permis de construire une maison d’habitation avec piscine, sur un terrain cadastré section A n° 5473 et 5493, situé lieudit Boulevard Marie-Jeanne Bozzi.