Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Le Bonniec, - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

pour les consorts J... d'avoir exercé un recours à l'encontre de l'état des créances de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Xamaline dans le délai d'un mois à compter de sa publication au BODACC

liquidation judiciaire avait été prononcée le 17 février 1993, avait fait valoir que les créanciers doivent déclarer leurs créances "dans un délai de deux mois à compter de la date de la parution au BODAC

connu ; que la cour d'appel a constaté que la créance sur la société débitrice Elysée Design avait été cédée par la banque Ifabanque à la société cessionnaire Troncoso neuf mois après la publication au BODAC

transfert d'une entité économique autonome, l'arrêt retient, d'abord, d'une part, que l'activité de la société Tropic airlines, telle qu'elle ressort de la publication de la liquidation judiciaire au Bodacc

la société Aditem service Saint Etienne arrêtés les 31 mai 2013, 31 mai 2014 et 31 mai 2015, puis a ajouté que son insolvabilité apparente au jour de la cession était renforcée par la publication au Bodacc

ROMANIA   The European Court of Human Rights has today notified in writing its Chamber judgment [1] in the case of Boldea v. Romania (application no. 19997/02).

MAS [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume BORDET Me Philippe DAUMAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07

MAS [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume BORDET Me Philippe DAUMAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07

X... a été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, par jugements du 24 mars 1992 publiés au BODACC le 24 avril suivant ; que M.

Par un jugement du 28 juillet 2016, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 9 août 2016, la société SPIC a été mise en redressement judiciaire.

A la requête du liquidateur, un jugement du 20 avril 2018, publié au BODACC, a reporté la date de cessation des paiements de la société débitrice au 30 juin 2017. 4.

que "le Crédit du Nord, qui se devait, en application de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, de déclarer sa créance dans les deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC

pour un montant rectifié alors, selon le pourvoi, qu'une créance ne peut être admise, à défaut de relevé de forclusion, si elle n'a été "produite" dans le délai ayant couru après la publication au BODACC

pour un montant rectifié alors, selon le pourvoi, qu'une créance ne peut être admise, à défaut de relevé de forclusion, si elle n'a été "produite" dans le délai ayant couru après la publication au BODACC

pour un montant rectifié alors, selon le pourvoi, qu'une créance ne peut être admise, à défaut de relevé de forclusion, si elle n'a été "produite" dans le délai ayant couru après la publication au BODACC

pour un montant rectifié alors, selon le pourvoi, qu'une créance ne peut être admise, à défaut de relevé de forclusion, si elle n'a été "produite" dans le délai ayant couru après la publication au BODACC