immobilière ne résulte pas directement de l'acte notarié, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir

d'escroquerie après avoir rejeté la demande de renvoi des débats à une audience ultérieure, présentée par son avocat, qui s'est retiré sans plaider au fond ; "aux motifs que la cour constate, au vu d'un courrier

de résiliation anticipée, à l'exécution de toutes les clauses du bail dans le seul intérêt du preneur, telle celle mettant à sa charge une indemnité égale ou supérieure au cumul des loyers restant à courir

c'est l'inexécution de l'obligation de mise à disposition de la marque en France qui était reprochée à la société Inforad Limited, puisqu'aussi bien, le contrat de licence avait été conclu pour les besoins

Par courrier du 3 avril 2026, M. [A] a interjeté appel de cette décision, indiquant se sentir bien et n'avoir pas besoin de traitement.

[Q] [M] le 16 juin 2022, au motif que 'les éléments recueillis ne permettent pas à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluer vos besoins'.

Par courrier recommandé du 25 avril 2025, réceptionné le 30 avril 2025, la société Alter Public a mis en demeure la locataire de lui régler les loyers restés impayés depuis le 1er janvier 2025.

Par courrier du 12 juin 2024, la société LES RESIDENCES a notifié à Madame [W] [I] son licenciement pour inaptitude.

Par courrier du 27 janvier 2025, le conseil de Madame [N] [R] a mis en demeure la SA [2] de prendre en charge, en sa qualité d'assureur, les mensualités du prêt immobilier consenti à Madame [N] [R] épouse

Par courrier du 14 août 2025, Monsieur [O] [M] informait Monsieur [E] [G] et Madame [P] [J] épouse [G] qu’il quitterait le logement dans un délai de 3 mois soit le 11 novembre 2025.

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la société ADOMA a mis en demeure M [E] [Z] de faire cesser cet hébergement par courrier signifié le 27 novembre 2024 .

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 25 novembre 2025, puis avisé du renvoi par courrier et mail le 26 janvier, Monsieur [T] [R] n'est

Monsieur [C] [R] a, par courrier reçu au greffe des hospitalisations sous contrainte le 13 mai 2026, sollicité la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte au motif que :” je suis à nouveau

subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations du contrat de location ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

Par courrier recommandé en date du 23 juillet 2024, la S.A. DIAC a mis en demeure Monsieur [V] [K] de s’acquitter des échéances impayées.

[N] [P], sous astreinte et si besoin avec l’intervention de la force publique et d’un serrurier, - dire et juger que les meubles seront régis par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution

rappelée dans le commandement de payer en date du 21 août 2024 ; -Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Mme [Y] [P] ainsi que celle de tous biens et occupants de son chef des lieux occupés, si besoin

[I] [T] a délivré congé par courrier du 1er août 2025 remis en mains propres à la bailleresse.

Par courrier daté du 6 novembre 2025 arvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 17 novembre 2025, Monsieur [T] [L] a indiqué former appel de cette décision.