donnée du consentement unanime des associés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'autorisation donnée par l'unanimité des associés de la société Mac Manus pour qu'elle se porte avaliste ne

préalable du parquet ; que la preuve de cette autorisation ne ressort pas du document généré lors de l'envoi de la réquisition à la PNIJ, à l'occasion de laquelle l'officier de police judiciaire doit

38 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 7 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; alors, d'autre part, qu'à supposer que le décret du 28 novembre 1995 puisse constituer une autorisation

entre ces organismes et les professionnels de la santé ; qu'en affirmant néanmoins que ces autorisations étaient soumises à la condition que l'utilisation des logos ne soit pas exploitée à des fins

de construire mais que ces autorisations étaient devenues caduques de sorte qu'elle était dans l'obligation de déposer une nouvelle autorisation dont elle a évalué le coût à 16 800 euros ; que la cour

Pour écarter le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation spéciale de l'autorisation du procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce que le régime juridique de l'opération prévue à l'article

que posait la location en cause, au moins depuis la loi du 5 juillet 1996, puisque lors de l'assemblée générale du 29 janvier 1998, donc antérieurement aux faits, les membres avaient décidé que l'autorisation

poursuite ; "aux motifs que, dans leur plainte avec constitution de parties civiles, déposées le 14 mars 1991, Maryvonne Y... et son fils, Christophe A... , reprochent à X... d'avoir mentionné sur l'autorisation

ayant été consentie ''sans limitation de durée'', de sorte que l'autorisation devait cesser à la rupture du contrat de travail et qu'à défaut d'autorisation valablement donnée par le salarié, l'utilisation

donnée, par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des pièces saisies ; qu'en se fondant seulement, quant à la question de savoir si les pièces appréhendées entraient dans le cadre de l'autorisation

initiale, avait seule demandé une autorisation d'extension ; qu'il ressort également des déclarations de l'ingénieur géologue Alain Y... que la SA Guintoli a donné son aval au sous-traitant Valls pour

et l'a condamné, en répression, notamment, à la confiscation des scellés se rapportant à ces auto-radios ; "aux motifs adoptés que, "lors de la perquisition effectuée à son domicile, les policiers

matière d'escroquerie, à compter de la dernière remise ou délivrance ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que Cirelli a obtenu, grâce à l'usage de fausses attestations, le refus d'autorisation

d'instruction ou du Procureur de la République selon que les investigations sont menées en enquête préliminaire ou en information judiciaire, précisant la durée et le périmètre pour lesquels cette autorisation

Hubert A... l'autorisation de céder son bail à Mme Blandine A... , d'AVOIR dit que l'acte extra-judiciaire délivré le 8 avril 2013 refusant à M.

saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner à la société Printemps d'appliquer les dispositions de l'article 2.1 aux salariés des établissements ouverts le dimanche sur autorisation

territoriales, 646 du code civil, D.161-13 du code rural : à titre liminaire et in limine litís, - annuler l'assignation délivrée les 7 et 15 novembre 2013 par la Commune de [Localité 7] en l'absence d'autorisation

, que cette société a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 28 septembre 2000 ; que le 18 octobre 2000 elle s'est vue retirer par l'autorité administrative l'autorisation

Abdelghani X... a été autorisée par deux ordonnances, la première, en date du 11 janvier 2016 (côte D. 2326), suivie de trois ordonnances de prorogation de cette autorisation en date des 11 avril 2016,