d'une construction sur la parcelle dont ont hérité les consorts [W], est effectivement exclu du champ d'application des articles L 311.1 et L 311-2 du code de la consommation par application de l'article

[3] Cette décision a été notifiée à une date inconnue de la cour à Mme [W] [M] épouse [C] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 10 juillet 2018.

Generali à payer à Monsieur [W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu ensemble les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322-14

W... a régulièrement formé un pourvoi contre cette décision. 4.

[Z] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XGG N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 04 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [W] demeurant

[Y] [D] et Mme [W] [E] épouse [D] de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M.

Lors des débats 6 février 2023, la présidente de l'audience a rappelé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire était soumise à la condition de recevabilité de l'article 514-3 du code de procédure

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[X] [H] [L] et Mme [W] [R] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de les voir

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du même code.

MOTIFS L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément

des demandes de la société ACM et de Madame [S] comme étant mal fondées ; - condamner la société ACM à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -

présent à l'audience, assisté de Maître Jean-Pierre MAISONNAS, avocat au barreau de LYON (Toque 415) DEFENDEURS AU RECOURS : CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LYON Maître [S] [W]

Le tribunal a également condamné la société [W] SA aux dépens et à payer à la sci [W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** La société [W] SA a interjeté

-1 du code de la santé publique.

[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de