475-1 du code de procédure pénale, déclarant le jugement opposable à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ; que l'article 121-12 du code des assurances dispose que « L'assureur qui

d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 10.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

700 du code de procédure civile ; débouté la société Winsearch de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Winsearch aux dépens ;

-2 du code civil, l'arrêt retient, d'abord, que les dommages et intérêts ne peuvent être chiffrés au montant de la créance de 89 128 euros invoquée par Mme [V] contre M.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

II - Sur les mesures de fin de jugement En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [N] [V] aux dépens de l'instance.

[E] [P] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement Mme [H] [N] épouse [D], M. [V] [C], M.[K] [C], M.

Toutefois, les conclusions visées par l'article 908 du code de procédure civile, sont celles prévues à l'article 954 du même code, lequel, dans sa version postérieure au 1er septembre 2024 exige qu'elles

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Elle invoque les dispositions des articles L 3212-1, L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique en retenant que ni l'avis motivé du 4 mai 2026, ni l'avis du 18 mai 2026, ne caractérisent la nécessité

médicale afin d'évaluer des préjudices, - voir condamner la société [12] à lui verser une provision, - voir condamner la société [12] à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code

Condamne madame [V] [Z] épouse [J] à payer à la société LA MAIF la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [V] à verser à la SAS Transdev Sud Ouest, défenderesse, la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

née [D] la somme de 900 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens.

Monsieur [V] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, CONDAMNER Monsieur [V] à régler une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure