R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

n° 30 B, les articles L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise

L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1) ; 2°/ que le changement d'employeur qui résulte du transfert d'une entité économique autonome s'impose de plein droit tant aux employeurs successifs

il avait pourtant la faculté de le faire en application de l'alinéa 2 de l'article 242 du code de procédure civile ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu

30A des maladies professionnelles n'était pas remplie, en application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale.

la SARL Madras la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment : « (...)Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

Aux termes de l'article R. 142-17-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas

L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau

réalisés par son intermédiaire avant et après 1910, et désignant celui daté du 12 juillet 1907 pour « quatre tableaux », payés 1. 800 francs, comme incluant le tableau « Le bouquet » ou « Vase à deux

Sur ce : Selon l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

'espèce ; que le médecin conseil a confirmé le code syndrome pour cette pathologie et a émis un avis favorable à la prise en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L 461-1 du code de

collective en son article 5-7-2.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l' exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au