Alexandra à payer à la société Axeria IARD une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Hôtel Alexandra aux entiers dépens

Enfin elle sollicitait le paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile DISCUSSION : -L'inopposabilité de la décision de prise en charge au regard

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2205816 en date du 24 janvier 2023, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a

G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1 500 euros.

un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.

En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Paulette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. est rejetée.

des étrangers et du droit d'asile et lui confère un droit au séjour en France en vertu des dispositions de l'article L. 424-18 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un

En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article

refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article