Par application des dispositions des paragraphes 5° et 6° de l'article 695 du code de procédure civile, les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels font partie des dépens

les époux Q..., et d'AVOIR condamné la Société K... à verser aux époux Q... une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'astreinte est une mesure accessoire

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 5, 14 et 15 de l'Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 étendu, et des articles 3 et 4 de

1642-1 du Code civil, à l'encontre du maître d''uvre sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et non du recours du maître d'ouvrage relatif aux réserves faites à la réception de l'immeuble.

concernant une prétendue irrecevabilité de la demande basée sur l’article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevables les conclusions du sieur [Q] concernant tout autre sujet

3 du code civil et 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil et l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au

, ' débouter Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes, ' condamner Monsieur [Q] à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

2023 Mme [B] [G] [P], domiciliée chez Mme [Z] [S] [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Q 21-24.454 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige

12/2011 ; que l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, devenu article L. 218-2 du même code depuis le 1er juillet 2016 et l'entrée en vigueur de

1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine

Condamner les époux [Q] à payer à Madame [K] une indemnité de 5.000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En défense, Madame [J] [Q] demande au tribunal de : Au visa des articles L.332-1 et L.341-1 du Code de la consommation, des articles 1231-1 et 2300 du code civil, A titre principal de : * Constater

et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5.

Madame [Q] ayant une ancienneté de moins de 2 ans au sein de l'association, les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail sont applicables, de sorte qu'elle est en droit de réclamer une indemnisation

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 211, 214, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis