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1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un

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L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

Au visa de l'article L 1152-1 du code du travail, elle invoque la nullité du licenciement dont elle a fait l'objet en raison de son inaptitude laquelle découle directement du comportement de l'employeur

700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

du code de procédure civile.

954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 783 du même code.

L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable à la propagande électorale en vertu de l'article L. 48 du code électoral, cette seule circonstance ne saurait avoir altéré la sincérité

1843-4 du code civil, - juger que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil ne sont donc pas applicables à la présente espèce, - juger en conséquence que le rapport de l'expert [PP] est nul

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE