En conséquence, elle sollicite la confirmation du jugement, le débouté de Madame [Q] [A] de l'ensemble de ses demandes et sa condamnation à lui verser 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION: Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.II-9° , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout

Selon l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

de la somme de 2 468,98 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal, leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[Q] [H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

[R] et [W] [Q] et Mme [J] [Q]. 2.

, de rejeter par conséquence les demandes de condamnation formées par la société SAMSE à l'encontre de [J] [Q] ; En toute hypothèse, vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation :

] à lui payer une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Madame [X] [Q] aux dépens ; Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA

L'ordonnance critiquée qui au surplus, n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article R. 552-12 du CESEDA sera confirmée sur ce point. 2. M.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

Q..., 2°/ Mme V...

[A] [Q] au paiement à M.[W] [Q] de la somme de 1.700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[Q] à lui verser 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI, Considérant que selon l'article 909 du code de procédure civile : 'L'intimé dispose à peine d'irrecevabilité

ce jugement en toutes ses dispositions, a dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile et a condamné Monsieur [Q] aux dépens, Vu l'arrêt de la Cour de cassation

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, 35 à 40 produites par Madame [Q] et débouté Madame [T] de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE les articles 287 à 295 du code de procédure civile sur lesquels se fonde Madame [T] concernent

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [Q] [G], [C] [M] C/ Société [1], Société [Adresse 1], Société [2], Société [3] [Localité 2] N° RG 25/00077