450 du code de procédure civile

[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du code); la détention qui en résulte ne doit pas dépasser 24 heures (article 5).

92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, L 2111- 17 et L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Constater

Reprochant au requérant d'avoir soutenu l'organisation illégale en question, en hébergeant deux de ses militants, il requit l'application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 42.

L'article L. 8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Z... n'était pas fondé à invoquer à son profit la clause de garantie litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part

A étant de nationalité algérienne comme l'atteste le passeport produit au dossier, il ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    La Cour constate que l'ingérence en cause était prévue par les articles 148-151 du code de procédure pénale. 2.

D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; qu'il incombe donc au

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

8, et jugement, p. 6), la cour d'appel a violé l'ancien article 1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS QUE 4°), les

Selon l'article R.642-37-3 du code de commerce le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-19 qui prévoient la vente des biens de l'entreprise en liquidation

[B] [S] à payer à Mme [Y] [P] la somme de mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de M. [B] [S] aux dépens de l'instance.