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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0130JUD004597799
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 112 « Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5b44cde4277d1bd56e
15 avril 2022
15 avril 2022
[I] [P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416
10 mai 2016
10 mai 2016
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01760
8 octobre 2014
8 octobre 2014
15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail.
Source officielleLoyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 145-34 du code de commerce, soit à la somme de 326.338,95 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5a
24 avril 2024
24 avril 2024
de la société ANDRIANO au bénéfice de Monsieur [T] [P], les sommes suivantes : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en application de l'article L1235-1 du Code du Travail) : 327
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
20 septembre 2013
1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0316DEC003257696
16 mars 1999
16 mars 1999
6) ou au droit au recours individuel devant la Cour, garanti par l'article 34 de la Convention.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ". 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0311JUD003564097
11 mars 2003
11 mars 2003
[P.] a ainsi agi au mépris des [dispositions pertinentes du code de procédure pénale], puisqu’à ce jour (...)
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdeefbeee0f8318b97452
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162cc38fea1086acdbe4208
19 mai 2011
19 mai 2011
Par acte d'huissier du 24 mai 2000 Mme [P] a fait assigner son mari devant le Tribunal de grande instance de LILLE, pour, sur le fondement des articles 1443 et suivants du code civil, voir prononcer la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3682d23d2d9203f083
12 juin 2019
12 juin 2019
la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300024
17 janvier 2019
17 janvier 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420059_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15011
7 juillet 2021
7 juillet 2021
R. 663-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, ni à la majoration de 30 % prévue par l'article R. 663-35, alinéa 1, du même code dans la même rédaction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60337e6a6b969c3234c084e3
1 juin 2017
1 juin 2017
que les intérêts au taux légal seront dus comme précisé, ci-après, au dispositif ; Considérant qu'enfin il est alloué à Monsieur [P] la somme de 3 000 euros qu'il réclame en vertu de l'article 700
Source officielle21e chambre
653a071ed0451e8318d0ece3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
la notification du jugement ; - Débouté Mme [P] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - Condamner la société Drager Medical à payer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10155
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110379
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officiellePage 49 sur 328