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100 444 résultats pour « Article M 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254bcd5801467741c8aa

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

invoqués par l'inculpé dans ses deux mémoires régulièrement déposés devant la chambre d'accusation, et tirés du caractère général de la commission rogatoire du 26 février 1989 (D 89), des contradictions

Source officielle

Page 49 sur 5023

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CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Motifs de la décision : L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, peut éviter

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea18cdc6046d4705c653

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [G], régulièrement cité à étude le 26 août 2025 puis par procès-verbal de recherches infructueuses le 13 février 2026 en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500265_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500901 du 6 mars 20253, le président du tribunal administratif d’Amiens a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

Source officielle
CA

Chambre 2-2

63c79ad6da31367c908eb47c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f24

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

312-1 et 312-5 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à supplément d'information

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300738

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

du pourvoi principal : Vu les articles 1733 et 1734 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c8

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Source officielle
CC

soc

61372688cd5801467742651a

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef8b

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef8c

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff058

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff122

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff123

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200272

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993805

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

de la maison de Mme Michaux dans la nuit des 26 au 27 août 1987 ; 2°) condamne Mme X... et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

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