SUR DEMANDE EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION : Selon l'article L741 -10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L 612-3,

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Sur l'appel : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Aux termes des dispositions de l'article 812-2 du même code : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués

Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L743-11 du Ceseda, ' A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle

Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Le moyen tiré de la violation de l'article L721-4 du CESEDA et de l'article 3 de la CEDHLF doit être écarté. 11.

-Vu les instructions permanentes de notre hiérarchie, nous demandant, conformément aux dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du Code de Procédure Pénale visé supra, de procéder uniquement à des controles

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Il indique à l'audience : 'Sur les circonstances de l'interpellation de Monsieur [R] : L'article 78-2 ne réclame comme seule condition que les agents de police judiciaire n'exercent que sous l'ordre d'un

Par ordonnance du 12 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette demande, estimant non remplies les exigences de l'article L742-5 du CESEDA.

-Plus précisément dns l'enceinte de la gare ferroviaire intemationale de [Localité 2], visée par l'arrété du 22 Mars 2012- -Vu les dispositions de I'articIe 78-2 alinea 9 du Code de Procédure Pénale

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Il est en de même des articles du CESEDA mentionnés par le premier juge qui n'ont pas de lien avec l'affaire comme l'article L 553-1 , L 612-3.

APPELANT Monsieur [W] [F] né le 25 Mars 1999 à [Localité 7] de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.