articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, IN LIMINE LITIS, * SE DECLARER compétent pour

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

1185 du code civil, ensemble l'article 2425 du code civil.

, des anciens articles 1116, 1134 et 1147 du code civil, des articles L.32 et L.34-2 du code des postes et communications électroniques : - de réformer le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal

de l'article 700 du code de procédure civile.

, aux termes desquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement dont appel et de condamner la société appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

contrôlant la société Vivendi SE au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et en a déduit que l'article 236-6 de son règlement général n'était pas applicable dans le cadre du projet de scission

du code de la consommation, les opérations visées à l'article L 121-21 doivent comporter à peine de nullité les mentions suivantes : 1. noms du fournisseur et du démarcheur, 2. adresse du fournisseur

parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 (conformité de la déclaration de créance au titre exécutoire fondant la poursuite) sont réunies, statue

ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. » Que cette obligation est précisée par l'article 2 d'un arrêté du 26 octobre 2010.

L. 134-3 du code de commerce ainsi que l'obligation de loyauté qui s'imposait à elle en vertu de l'article L. 134-4 alinéa 2 du même code, de sorte que sa demande au titre de l'indemnité de rupture ne

Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis

MOTIFS DE LA DECISION Il convient, à titre liminaire, de rappeler que, eu égard à l'article 2 du Code civil selon lequel " la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les

L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

d'autant qu'une SCI, personne morale, ne peut être considérée comme un consommateur au sens de l'article L 218-2 du Code de la consommation.

demandes à titre principal comme subsidiaire - Condamné in solidum les société France Soir Groupe et Shopper Union France à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes