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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9bd1568a951b364353b1d
27 novembre 2019
27 novembre 2019
MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
21 mai 2026
à l'audience des référés du 22 juillet 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1583 du Code civil, Subsidiairement vu l'article 873-1 du Code
Source officielleChambre Sociale
67061e4cfde28ee420711261
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1154 du Code civil; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
code de procédure civil CONSTATER que les premiers juges ont jugé ultra petita En conséquence JUGER que le jugement entrepris est nul et de nul effet AU FOND Vu les articles L. 1152-2 et L1552-
Source officielle1ère chambre
68ded2f86af9fd1f8095c267
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [T] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1128 et 758-5 du code civil et L132-8 du code des assurances de:
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424
11 avril 2012
11 avril 2012
1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ; Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ainsi, le courtier est débiteur d'une obligation d'information et de conseil, comme le prescrit l'article L.511-1 du Code des assurances.
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff293
22 octobre 2015
22 octobre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149c
23 avril 2014
23 avril 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cdf6cdc6046d4792306b
8 avril 2026
8 avril 2026
R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.
Source officiellechambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A l'audience en date du 5 juillet 2024, la SA AXA France IARD expose ses prétentions en défense et demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968eaa6cdc6046d4765630d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions n°5 notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, les consorts [X] demandent à la cour, au visa des articles 1104 et 1343-2 du code civil, L.113-5 et L.132-9-1 et s. du code des assurances
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
26 avril 2022
Madame [F] fait valoir que l'article L142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé a effet au 1er janvier 2019 au profit de l'article 386 du code de procédure civile et que l'ordonnance de radiation
Source officielle14e Chambre
616348ee543823d76b03175b
29 mars 2011
29 mars 2011
Comme il le reconnaît la lettre de démission ne comporte aucun motif étant rédigée comme suit : « j'ai l'honneur de vous présenter ma démission au poste de technicien électronicien (niveau 5 échelon 3)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
29 mai 2015
Forts de leur expérience , ils ont à nouveau souhaité cesser l'intérim et gérer une supérette comme gérants mandataires à [Localité 5] . Le contrat a été signé le 4 octobre 1999.
Source officiellePage 49 sur 68