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3 127 résultats pour « Article L125-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

627df6b60d41e0057d43e0f1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1240,1220 et 1214 du code civil, Vu les articles 145-40-2 du code de commerce, Vu les

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

du 21 janvier 2005 Or, en application de la circulaire du 22 juin 1999 qui fait expressément référence à l'article L122-3-10 du code du travail, la période d'essai n'est pas possible si les deux contrats

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TJ

REFERES

68e94fd83ea43407b9104dcc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[M] [V], en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ensemble L 145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb59d5a0e98837cfc27690

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

, 564, 1116, 1368 du code de procédure civile ; Vu les articles L145-14 et L145-60 du code de commerce ; de : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée ; - dire irrecevable

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dernière et Monsieur [N] [U] en qualité de caution personnelle et solidaire, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : -

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TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

l'article L133-6 du Code de Commerce, A titre subsidiaire, * Juger l'action forclose en application de l'article L 133-3 du Code de Commerce, A titre très subsidiaire, * Constater le défaut d'emballage

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CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a2

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Référé

S.C.I. MADRASc/S.A

6866e883d33109fd079b613c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1231-1 du code civil : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit

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CA

4eme Chambre Section 2

6263997e81d302277d8e8d26

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Mme [L] est fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice issu de la rupture par application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd97d

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

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TJ

3ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60371fbd0acc79b9da12e30c

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Y ajoutant Par arrêt avant dire droit conformément aux dispositions des articles 133 à 142 du code de procédure civile et de l'article 11 alinéa 2 l'article 10 du code de procédure civile, Constater

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CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b0793bcaf505db6967af

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les conséquences financières de la rupture En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à

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CA

2ème Chambre civile

65aa23b9a34ad10008581907

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'absence de comptabilité conforme et régulière L'article L123-12 du code de commerce prévoit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

applicable aux instances en cours comme le dispose l'article 55 du même décret.

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CA

Chambre 1-8

5fdaaf8176dfe840808538c9

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de

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CA

Référés Premier Président

6622097b9ce14200083899fb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle fait valoir qu'au regard des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, le preneur peut demander des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4b

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Vu, les articles 808 et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.145-41 du Code de commerce, Confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise, sauf en y ajoutant

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