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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
67f0bfe57404cfa73fa4bc11
4 avril 2025
4 avril 2025
[X] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens ; 11.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90111
15 janvier 2013
15 janvier 2013
de l'article 8 est ou non autonome par rapport aux trois alinéas précédents et règle, comme le soutient M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321
30 mars 2022
30 mars 2022
1844-4 du code civil ; 4) ALORS QU'il résulte de l'article 7 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois au sein des organismes
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...
Source officielle1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Compte tenu de la solution apportée au litige, il y a lieu d'ordonner, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500019_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article LP. 1510-4 du même code : " Constituent des dommages causés au patrimoine commun de la Polynésie française, toutes atteintes directes ou indirectes aux espaces, ressources et milieux
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20c
6 mars 2012
6 mars 2012
Elle ajoute que l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la possibilité pour la caisse de délivrer une contrainte en cas de décision défavorable, implicite ou non, de la commission
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
28 août 2012
Y..., soit très tardivement, sur un poste énoncé par l'article R4624-19 du code du travail comme exposant à un risque physique, et a donc longuement soumis M.
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bb8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 1235-4 du code du travail ; les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnisation adéquate ou une réparation considérée comme
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67908b3e4143037ceabfc06f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031cfe8d588318c1af24
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05b17fdd29c296517a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
634f9574b5afe5adfff289f7
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à
Source officielleChambre sociale
6780b931b10ab0632f704a00
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. » Selon l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, « peut
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9107d
4 février 2014
4 février 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fc1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, En application de l'article L.4131-4 du travail dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b6e55379800088474a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R. 222-2 at R. 222-10 et R. 223-6 :1 R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142
Source officielle5e chambre
DTA_2201041_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officiellePage 49 sur 80