Enfin, l'article R. 424-10 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " La décision accordant ou refusant le permis () est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande

Enfin, l'article R. 424-10 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " La décision accordant ou refusant le permis () est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M LACROIX - ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.

[X] en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'obtenir des dommages-intérêts.

Cette contradiction outre l'absence de conformité aux exigences de formes énoncées par l'article 202 du code de procédure civile, en ce que l'attestation de M.

] L'article L. 1332-5 du code du travail dispose que': «'Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction

a été, sous cette dénomination erronée, procédé à la désignation d'un suppléant au président de chacun des bureaux de vote, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ; que

de fait au regard des dispositions du I de l'article 35 du code général des impôts.

Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.

624 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

demandes du liquidateur judiciaire étant infondées, pas plus que celles de l'article L. 624-3, ancien du code de commerce, invoquées à titre subsidiaire. - la nomination de M.

En application de l'article L. 122-52 devenu l'article L. 1154-1 du Code du travail, il appartient à la salariée d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement, i. e d'agissements

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article 1386-9 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L 626-27 du code de commerce : « (')I- En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.