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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008005461
11 février 1998
11 février 1998
DE STEFANO est fondé à soutenir que le ministre de l'agriculture et de la pêche a fait une inexacte application des dispositions précitées du 10° de l'article L. 311-3 du code forestier et à demander l'annulation
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10312
6 juin 2018
6 juin 2018
Y... étaient conformes aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dit et jugé que les actes de cautionnement souscrits par M. Y... étaient valables et d'AVOIR condamné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
1729 du code général des impôts mais elle a fait l'objet de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du 1 de l'article 1728 du code général des impôts précité.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
11 décembre 2020
% prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 283 de ce code, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78d9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [G] qui perd le procès, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330316
31 mars 2017
31 mars 2017
occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
% appliquée aux rappels litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105202_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception du 10 juin 2021 en tant qu'il met à sa charge le paiement d'une pénalité financière de 5 642 euros correspondant à 80
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 100-2 du même code : " L'administration () se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502915_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par conséquent, en application du principe de priorité de la victime rappelé à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Mme A est fondée à obtenir la somme de 3 240,65 euros au titre des pertes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officiellecr
613725e0cd58014677421388
24 janvier 2001
24 janvier 2001
6 3. a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147 et 150 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure
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