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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2007788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2007790_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001090_20230203
3 février 2023
3 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001091_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001102_20230203
3 février 2023
3 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat a somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielleChambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ca
26 février 2008
26 février 2008
euros au titre des congés payés 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 14 janvier 2008 de la société
Source officielle6ème chambre
DTA_2200301_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les dispositions précitées de l'article L. 76.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81465
20 juin 2007
20 juin 2007
A.T. , ressortissant autrichien, et que la Cour, saisie de l'affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n o 11, a déclaré recevable le grief du requérant selon lequel il n'avait
Source officielle7ème chambre
DTA_2102954_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, à supposer que la société requérante ait entendu soutenir que l'article L. 76 du livre des procédures fiscales aurait été méconnu, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785196
22 janvier 2010
22 janvier 2010
sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique
Source officiellePage 49 sur 328