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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2409561_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 3 : La commune de Haguenau versera la somme de 1 000 (mille) euros à la SCI Est en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8e06866c0645d283c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101175_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UB.11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la
Source officielle2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
5 juin 2014
C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dfb
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Ils soutiennent que l'article 56 du code de procédure civile ne prévoit pas qu'une citation en justice mentionne les modalités de représentation de la partie poursuivante ; que l'article 809 du code de
Source officielleChambre sociale
696a5c6ccdc6046d478a4121
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - rappeler qu'en application de l'article R. 1454-28 du code de travail, les demandes visées à l'article R.1454-14 du même code sont exécutoires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l'arrêté du 7 février
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Michel B..., demeurant ..., 7 / de M. Christophe C..., demeurant ..., 8 / de M. Fabien D..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Luc D..., demeurant ..., 10 / de M.
Source officielleciv1
6137236bcd58014677409854
1 février 2000
1 février 2000
Pierre B..., demeurant ..., 7 / de M. Alain C..., demeurant ..., 8 / de M. Louis C..., demeurant ..., 9 / de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307116_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux non professionnels : S’agissant de l’assistance par tierce personne : Aux termes de l’article L. 28 du code des pensions : « Le fonctionnaire civil
Source officielle16e chambre
6262489eb1a50c277d4c5d34
21 avril 2022
21 avril 2022
L'acte mentionne, par ailleurs, qu'un avis de passage a été laissé au domicile, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, et que la lettre prévue par l'article 658 du même code comportant
Source officielle6ème chambre
DTA_2004078_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ba
16 mai 2013
16 mai 2013
Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal, qui a considéré que l'action n'avait pas été engagée dans le délai biennal de l'article L 114-1 du Code des assurances, a déclaré irrecevables comme tardives
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d3
6 septembre 2011
6 septembre 2011
CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2010 par M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2409708_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100544
15 mai 2015
15 mai 2015
L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour accueillir en partie la demande, l'arrêt retient que la vente intervenue le 7 mars 2008 a eu
Source officiellePage 49 sur 223