11 et 17 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

    Le code de procédure civile 63.

145 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer

/48, Vu l’article 6 §1 de la CESDH, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code de commerce

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

450 du code de procédure civile.

Il plaide que le recours auprès du conseil de la prison, prévu par l’article 6 du code pénitentiaire, et le recours auprès du procureur superviseur de la prison, prévu par l’article 572 du code de procédure

450 du code de procédure civile

[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure

[P] et Mme [V] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, laquelle a été déclarée irrecevable comme

honoraires de l'expert, - Dit qu'il sera fait application en faveur de Me Fernandez Y Miravalles, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile.

responsable dans la procédure pénale visant les activités du F.N.I. et de ses dirigeants (selon l’article 4 de l’ordonnance d’urgence n o   51/1998 sur la privatisation des banques, complétée par

] à lui verser la somme de 15.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile , - condamner Madame [O] [G] en tous les dépens.

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions des parties, procédé à une expertise.

700 du code de procédure civile. 5.