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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 2 : La somme de 212 000 euros est déduite du revenu global imposable de M. et Mme A au titre de l'année 2012. Article 3 : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cee633183e2ee178ae
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-179
2 mai 2024
2 mai 2024
Il en va de même, en vertu de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 120 -10 du code des juridictions financières , pour les membres de la Cour des comptes occupant ou ayant occupé
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109886_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301777_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c7
16 juillet 2008
16 juillet 2008
des collectivités publiques, la convention collective précitée énonce en son titre III article 9 que, pour ce qui concerne les délégués du personnel, la convention se réfère au chapitre III du code du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
charge de la société requérante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
109-1 2° du même code.
Source officielleChambre Sociale
643a42ecd83dbd04f5fb2b86
14 avril 2023
14 avril 2023
R. 4323-69 du code du travail.
Source officielle1re Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5263
29 janvier 2015
29 janvier 2015
700 du code de procédure civile, chacun, par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-4
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.
Source officiellecomm
6137240ecd58014677411ad6
1 juillet 2003
1 juillet 2003
700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui déduit l'absence
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697574
13 janvier 2010
13 janvier 2010
2 à 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00988
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellePage 49 sur 305