699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la société Bollonjeon ; - La condamner à la somme de 40 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

successifs ni de la 48SI ; - il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et suivants ou à l'article R. 223-3 du code de la route concernant les amendes forfaitaire majorées pour les

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société civile professionnelle Verbateam et Me Olivier Guerz.

Il soutient que : - la Nouvelle-Calédonie n’a pas fixé la liste des métiers pénibles ou à risques alors qu’elle y était tenue en application des dispositions des articles Lp. 222-1 et Lp. 222-4 du code

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile

En second lieu, et d’une part, aux termes de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service

; Alors qu' il résulte de l'article 1915 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ; qu'en statuant comme

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