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3 121 résultats pour « Article 63-V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94333

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

G... soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, et condamnée au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

Page 49 sur 157

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

soit rediscutée la validité de l'acte, l'arrêt devrait être censuré pour violation des articles L. 518-11 et R. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 1108 du code

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

au moyen, lequel doit, en conséquence, être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a7892c83ef59be5945

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a98

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.2132-3 du code du travail, - condamner la société TEMPOLOG 71 à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167ac

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1127REP002741595

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

   Aux termes de l'article 32 du Nouveau Code de procédure civile, "est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir".   46.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec les articles L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail que ' le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59c3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0422JUD003611597

Admin. suprême

22 avril 2004

22 avril 2004

    Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

652e262492ba098318768521

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

[T] demande à la cour, au visa des article 1361 et 1375 du code de procédure civile, du règlement national du conseil supérieur du notariat, des articles 215,259-3, 553,840, 1402, 1004'469 et 1476 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7381cdc6046d4702c0b4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [J] l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité de préavis, pour un montant total de 31 584, 63 euros, en application de l'article L 1226-14 du code du travail (conclusions p. 6).

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CA

Chambre 1-6

6364ba2ce405357f749ea4fe

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

696795f3cdc6046d4744974f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de son acte de naissance fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.

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CA

Sociale A salle 1

62c52969a2c423637907978b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La société Herdegen prétend que cette convention de transfert a opéré une novation conformément aux dispositions de l'article 1329 du code civil.

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CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc1f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

700 du Code de procédure civile - Condamné conjointement Monsieur [F] [M] et Madame [X] [N] épouse [M] à verser à l'AFUL DU [Adresse 5] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code

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CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4235331f58c9ee86eb8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que l'inaction de la société Franfinance doit entraîner, sur le fondement de l'article 1186 du code civil, la caducité du contrat.

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CA

Chambre 4-5

65b359ab1d7564000872db09

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie. 2- Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a

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