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20 711 résultats pour « Article 514-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

69656e63cdc6046d471261a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03380_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ailleurs, les dispositions alors codifiées aux I, I bis et II de l'article L. 512-1 du même code définissent des régimes contentieux distincts applicables à la contestation par un étranger mentionné

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500015_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113292_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c25a

Cassation

2 mars 1988

2 mars 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, méconnaissance des termes du litige

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e644

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Selon l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6883105280821d9a1906fcdb

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par acte du 11 juin 2025, ils ont fait assigner la SAS GER en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601404_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

au titre de la police des déchets et de la police des sites pollués : au regard des articles L. 511-1 et L. 512-6-1 du code de l’environnement, il doit être considéré comme ayant agi en se substituant

Source officielle
CA

Référés du PP

679481570175ed452fca5920

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'application des articles 514-3 et 517-1 du même code puisque la juridiction n'a été saisie par la commune que sur le fondement de l'article 521 dudit qui ne concerne pas l'arrêt/suspension de l'exécution

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00769_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208347_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

N..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 439, 459, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678eba85bfd75b73b3e43d59

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur l’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

668c41a6894f7f4d2e0f4c7f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb047603bf88a1884c63

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La preuve en incombe à celui qui les invoque. En l'espèce, M.

Source officielle
TJ

JEX

69de93bfcdc6046d473d1b55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les critères de L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, « toute personne dont la créance parait fondée en son

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631ad8a939cffb4f136742d9

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, il dénonce l'acharnement de la SCI à laquelle les erreurs de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762145

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

L.131-2-6° du code des communes ; que, dès lors, il appartenait au maire d'user, comme il l'a fait, des pouvoirs qu'il tenait, non pas de l'article L.131-7 du code des communes, mais des articles L.511

Source officielle