A l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus", lequel dispose que "la réalité des infirmités invoquées

564 du code de procédure civile, -de juger que les moyens de défense et les prétentions de la compagnie Pacifica sont recevables, -sur la demande d'expertise judiciaire : -vu l'article 145 du code

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

La condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne le prononcé d'une mesure de suspension doit, par suite, être regardée comme remplie.

A la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ; 2°/ qu' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si la faible différence de salaire entre Mme X... et M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

' C'est à la caution qu'incombe la preuve de l'existence de la disproportion manifeste qu'elle invoque.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention

Sur l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles 49 et 378 du Code de procédure civile que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens

A, et comporte les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

de l'obligation annuelle d'information de l'emprunteur est une amende conformément à l'article L 311-49 du code de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation

L'article 3-4 de cet avenant ajoute qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, pour tous les salariés en forfait jour sur l'année, un entretien annuel d'évaluation est organisé par l'employeur