Quant à la violation de l'article 5 par. 4 de         la Convention (par. 85 - 91) ...................

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

Cette opération a été menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête sur le point de savoir si les requérants devaient être considérés comme résidant en France

Sur l'inaction fautive de l'employeur sur les risques psychosociaux et la prévention de harcèlement moral En application des articles L.1152-4 et L.4121-1 du code du travail, la salariée invoque l'absence

de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.

elle en a la faculté, une saisine au fond sur le fondement de l'article L.462-8, alinéa 2 du code de commerce, au motif que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative

L.4121-1 avec intérêt légal à compter du prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil -5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonner la capitalisation

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le

450 du code de procédure civile.

au barreau de Rouen, selon les dispositions de l'article 699 du code civil, - rappelé que la décision était assortie de l'exécution provisoire de droit.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux

En application de l'article L 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit

de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Ce dernier article institue un recours en retranchement. En vertu de l'article 4 du code de procédure civile : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.