1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Elles sollicitent son infirmation, le débouté de Madame Y... de ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

B la somme de 1 125 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à Me Noel la somme de 375 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

essentielles du crédit et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévu à l'article L. 341-1 du même code.

départemental d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable

Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

L. 761-1 du Code de Justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[P] par la condamnation de l'association à lui payer la somme de 38 000 euros à titre indemnitaire ; Sur l'indemnité spéciale de licenciement : Vu l'article L.1226-14 du code du travail ; Attendu