AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Nicolas X
61372697cd58014677426d28
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Mommessin par la société FGVS avait bien eu lieu et qu'elle avait pris effet le 31 mars 2005, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu
Source officiellePage 49 sur 4060
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101454
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que les frais visés par les articles L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 du code de la consommation
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