[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

sollicité la constatation la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que les faits de violence et d'injures avérés invoqués par la femme se trouvaient également établis

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

D'autre part, le montant des pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à la société Fre.Co.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt

Article 3 : L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 juin 2023 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er.

Les frais de la mesure seront avancés par M [C] et Mme [N]. 3°) SUR LA DEMANDE DE PROVISION Aux termes de l’article 789-3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.

Le 1 de l’article 1663 du code général des impôts dispose que : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements