270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il était constant et reconnu par Mme [Q] dans ses conclusions d'appel que M.

de ses propres constatations au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 270, 274, 379-3 alinéa 2, 379-7, 591 ou 593 du code de procédure pénale, la

L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 233, 234, 260, 270 et 271 du Code civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS

271 et 276-3 du Code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; ALORS en quatrième lieu QUE la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le

Gérard XD..., 270 / de M. Alain XG..., 271 / de M. Jacques XJ..., 272 / de M. Christian XL..., 273 / de M. Jean-Claude XM..., 274 / de M. Jean-Claude XO..., 275 / de M.

270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 9.

ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les

) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : La société SMA Environnement exploite un centre de transit de déchets non dangereux sur la commune d’Istres, déclaré sous les rubriques n°s 2710, 2713, 2714, 2716 de la nomenclature

Considérant ce qui suit : La société SMA Environnement exploite un centre de transit de déchets non dangereux sur la commune d’Istres, déclaré sous les rubriques n°s 2710, 2713, 2714, 2716 de la nomenclature

Quant aux rubriques 2714, 2716 et 2791, il a, le 9 septembre 2014, été délivré récépissé de cette déclaration. 2.

à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D pour la création d'un lotissement de deux lots, dont le lot B à bâtir, sur les parcelles cadastrées section ZW n°s 150, 273, 274, 275 et 276 situées au lieu-dit " Pouldon ".

L'article 270 alinéa 3 du même code précise que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères précités, soit lorsque le

[L] a été condamné à payer à Mme [I] ; AUX MOTIFS QU'au visa des articles 270 et 271 du code civil, le premier juge a estimé qu'il existait dans la situation respective des époux au vu de

1134, 268, 278, 279 et 279-1 du code civil.