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17 752 résultats pour « Article 253-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00853

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.

Source officielle

Page 49 sur 888

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ffb62f5393e2eb44a1d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[J] et Mme [M], d'autre part, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfd542d85a267f3c77d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66328878f6318767357455db

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67003206c34eb4cc857895b4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499846

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdff

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Après avoir repris ses fonctions après un arrêt maladie du 5 au 25 mars 2010 et devant le refus de son chef de service, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201046

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances ; 1°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances doit être entendue comme celle qui suppose la volonté de causer le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697f67e7cdc6046d4786adaa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002133_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

par l'article 778 du code civil imputable à Madame Z...

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6780214e9c3ba90f51dc2721

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989573

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989574

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale. ; qu'aux termes de l'article R. 256-5 du même livre, dans sa version applicable à la période en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106827_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02307_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

L’article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01902_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dc7

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

B...la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné les époux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle