Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2002699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le principe de l'imposition en France : 2. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle8e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3e7
27 avril 2017
27 avril 2017
700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code ; Vu les dernières conclusions du 13 décembre 2016 aux termes
Source officiellecr
613725efcd58014677421aaf
13 mars 2002
13 mars 2002
% (pièces 2-1 et 2-2) ; que la SCI Tuan au capital de 200 000 francs sise4, rue Doudart de Lagrée à Grenoble, constituée entre Du K... et Ngoc Nga K... associés chacun pour moitié, pour objet l'acquisition
Source officielle2e Chambre
615e0df8c25a97f0381f50ec
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Les intimés demandent à la Cour, vu l'article L. 5131-3 du Code des Transports (article 3 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 sur l'abordage), et les règles 2, 5 et 7 de la Convention de LONDRES du 20
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115860
30 décembre 2011
30 décembre 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f33cf40727a004462d9
4 avril 2025
4 avril 2025
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501319_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La décision qui fixe le pays de destination ne vise pas les articles L. 721-4 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. (.) ". 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d84c25a97f0381f4da8
5 novembre 2014
5 novembre 2014
La société Lilnat sera condamnée aux dépens et versera à Mme [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
6162fa91687317f24325af12
15 mai 2012
15 mai 2012
Elle sollicite également la condamnation de l'URSSAF du Var à payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100950_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société requérante soutient que : - son investissement doit être regardé comme initial au sens du paragraphe 49 de l'article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2100951_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société requérante soutient que : - son investissement doit être regardé comme initial au sens du paragraphe 49 de l'article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la période d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2310618_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les
Source officielleSociale B salle 3
67592ddf4f06387a26ce7640
18 octobre 2024
18 octobre 2024
euros et de lui allouer en sus 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officielleRéférés Premier Président
68709b82123db6632de31728
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle sollicite la condamnation de Monsieur [E] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207981_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847c
9 mars 2006
9 mars 2006
Faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-8, 312-9, 312-13 du Code Pénal et 132-10 du Code Pénal.
Source officielleChambre Sociale
65ab768636bfc00008d68e3f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens.
Source officiellePage 49 sur 212