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20 576 résultats pour « Article 246 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200634

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200635

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d178cdc6046d4789bdf2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203121_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdd680428784f111b05feae

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

MOTIFS La Société fait notamment valoir que l'Urssaf n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, faute d'avoir précisé le délai imparti au débiteur pour

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162d1b9f94e984650bb01

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01977

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

viole les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 devenus les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des griefs invoqués

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44728cdc6046d472ed9e6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les époux [I] répliquent, sur le fondement des articles 175, 178, 237 et 246 du code de procédure civile, que l'expert a méconnu tant le principe du contradictoire, tel que retenu par le premier juge,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001304305

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

  » Article 248   : Abus d’autorité contre l’intérêt public «   1.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207493_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100778

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1875 du code civil ; Attendu qu'en cas de perte d'une

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2105017_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00069_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

de la somme de 4 240 516 euros en réparation de son préjudice, formulée le 29 septembre 2018, et de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Calvados à lui verser la somme de 4 240

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507737_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

avoir exercé à l’encontre de la décision qu’elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, dans le délai qui

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847b3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 19 mai 2011 au 23 décembre 2015 applicable au litige énonce que : ' Toute action ou poursuite effectuée en application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01425_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203126_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203127_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203128_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle